LE TITRE DE PSYCHOTHERAPEUTE : UNE VASTE FUMISTERIE !!!
Nous livrons à votre réflexion deux projets relatifs au fameux article 52 visant à réglementer le titre de psychothérapeute :
DOC 1 : PROJET ART-52 au CNESER
Soumis le 03 juin 2008 au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), pour l'inscrire à l'ordre du jour du 16 juin.
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Projet de décret nº xxxx
relatif à l’usage du titre de psychothérapeute
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.4111-1 à L.4111-7 ;
Vu le code de l’Éducation notamment ses articles L.613-3 à L.613-6, L.731-1 à 17 et L.471-1 à 5 ;
Vu la loi nº85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d’ordre social, notamment son article 44 ;
Vu la loi nº2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 52 ;
Vu le décret nº90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue modifié par le décret nº93-536 du 27 mars 1993, par le décret nº96-288 du 29 mars 1996 et par le décret nº2005-97 du 3 février 2005 ;
Vu le décret nº 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l’application du chapitre II du titre II de la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu le décret nº200-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’avis du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche en date du ??? ;
Le Conseil d’État (section sociale) entendu ;
DÉCRÈTE :
« Article 1er — L’usage du titre de psychothérapeute nécessite une démarche volontaire de la part des professionnels.
Pour user de ce titre, le professionnel doit s’inscrire sur une liste départementale.
L’ensemble des listes départementales constitue le registre national des psychothérapeutes prévu à l’article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée. »
Section I : Le registre national des psychothérapeutes
« Article 2 — Pour leur inscription sur la liste départementale prévue au deuxième alinéa de l’article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée, les professionnels fournissent l’attestation de la formation en psychopathologie clinique prévue par l’article 5, accompagnée :
I — pour les professionnels visés au troisième alinéa de l’article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée, de l’une des attestations suivantes :
— attestation de l’obtention du diplôme de docteur en médecine ou du diplôme, certificat ou titre permettant l’exercice de la profession dans un État membre de la communauté européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen qui réglemente l’accès ou l’exercice de la profession ;
— attestation de l’obtention de l’un des diplômes visés au décret du 22 mars 1990 susvisé permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ou l’autorisation obtenue en application des alinéas II- et III- de l’article 44 de la loi nº85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d’ordre social ;
— attestation de l’enregistrement régulier dans un annuaire d’association de psychanalystes appartenant à un État membre de la communauté européenne ou à un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen.
II — pour tous les professionnels, le cas échant :
— d’une déclaration sur l’honneur, accompagnée de la photocopie des pièces justificatives, faisant état des autres formations suivies dans le domaine de la pratique de psychothérapie. La déclaration sur l’honneur mentionne notamment l’intitulé et la date d’obtention du diplôme, la durée de la formation, le nom et les coordonnées de l’organisme de formation public ou privé qui a délivré le diplôme.
— d’une attestation d’obtention d’un diplôme relatif à une profession réglementée par le code de la santé publique ou le code de la famille et de l’action sociale.
Les modalités de présentation de la demande d’inscription, et notamment la composition du dossier accompagnant la demande, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Un accusé de réception délivré dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 2001 susvisé sera remis après réception de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires. L’inscription est effective, après vérification des pièces justificatives, au plus tard deux mois après la date de la remise du récépissé. »
« Article 3 — L’inscription sur la liste départementale est gratuite. Elle est effectuée avant toute utilisation du titre de psychothérapeute et demandée sur place auprès des services du représentant de l’Etat dans le département de sa résidence professionnelle principale.
Dans le cas où le professionnel exerce dans plusieurs sites en tant que psychothérapeute, il est tenu de le déclarer et de mentionner les différentes adresses des lieux d’exercice.
En cas de changement de situation professionnelle ou lorsqu’a été validé un complément de formation correspondant aux formations décrites à l’article 2 du présent décret, le professionnel en informe les services du représentant de l’Etat dans le département.
Le transfert dans un autre département ou l’interruption pendant deux ans de l’activité en tant que psychothérapeute donne lieu à une nouvelle inscription, auprès du service de l’Etat compétent de la résidence professionnelle principale ».
« Article 4 — La liste départementale indique pour chaque professionnel :
— son identité,
— son lieu d’exercice principal,
— le cas échéant, la mention et la date des diplômes obtenus relatifs aux professions de santé mentionnées dans la quatrième partie du code de la santé publique ou à la profession de psychologue, la date de l’autorisation obtenue en application des alinéas II- et III- de l’article 44 de la loi nº85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d’ordre social ou le nom de l’association de psychanalystes dans l’annuaire de laquelle le professionnel est régulièrement enregistré.
Ce document permet de voir la liste des professionnels par profession d’origine.
Cette liste est tenue gratuitement à la disposition du public qui peut la consulter sur place ou en obtenir des copies.
Chaque année, un extrait de la liste départementale mentionnant le nom des professionnels usant du titre de psychothérapeutes ainsi que la mention et la date des diplômes obtenus relatifs aux professions de santé mentionnées dans la quatrième partie du code de la santé publique ou à la profession de psychologue, la date de l’autorisation obtenue en application des alinéas II- et III- de l’article 44 de la loi nº85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d’ordre social ou le nom de l’association de psychanalystes dans l’annuaire de laquelle le professionnel est régulièrement enregistré est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture ».
Section II : La formation minimale en psychopathologie clinique pour user du titre de psychothérapeute
« Article 5 — En application du dernier alinéa de l’article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée, les professionnels souhaitant user du titre de psychothérapeute doivent avoir validé une formation théorique et pratique en psychopathologie clinique conforme au cahier des charges fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur. Cet arrêté fixe les dispenses partielles ou totales de formation auxquelles les professionnels visés au troisième alinéa de l’article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée peuvent prétendre.
Le cahier des charges précité vise à permettre aux professionnels souhaitant user du titre de psychothérapeute d’acquérir ou de valider :
— une connaissance des fonctionnements et des processus psychiques ;
— une connaissance des critères de discernement des grandes pathologies psychiatriques ;
— une connaissance des différentes théories se rapportant à la psychopathologie ;
— une connaissance des principales approches utilisées en psychothérapie.
Le cahier des charges prévoit une formation théorique d’une durée de 400 heures et un stage pratique d’une durée minimale de 5 mois, fractionnables en tant que de besoin, dans un établissement de santé ou un établissement médico-social accueillant des patients atteints de pathologies psychiques. Il fixe notamment les pré-requis, les conditions d’accès et les modalités de cette formation. »
« Article 6 — Les établissements d’enseignement supérieur publics ou privés qui proposent cette formation respectent les dispositions des articles L.471-1 à 5 du code de l’Education en matière de publicité et de démarchage. Les établissements d’enseignement supérieur privés se conforment aux dispositions des articles L.731-1 à 18 pour leur création, leur administration et les ouvertures de cours. »
« Article 7 — La liste des formations en psychopathologie clinique répondant au cahier des charges prévu à l’article 5 et autorisant l’usage du titre de psychothérapeute est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur. »
Section III : Dispositions transitoires
« Article 8 — I — Les professionnels justifiant d’au moins trois ans d’expérience professionnelle en qualité de psychothérapeute à temps plein ou en équivalent temps plein à la date de publication du présent décret mais n’attestant pas de la formation prévue à l’article 5, sont inscrits sur la liste départementale mentionnée à l’article 1 par le représentant de l’État dans le département du lieu d’exercice de leur activité, au vu de la reconnaissance de leur expérience professionnelle par le représentant de l’Etat dans la région, ou le représentant de l’Etat à Mayotte, après avis d’une commission régionale.
II — La commission mentionnée au I est présidée par le représentant de l’État dans la région ou à Mayotte ou la personne qu’il a régulièrement désignée pour le représenter. Elle comprend six personnalités qualifiées titulaires et six personnalités suppléantes, toutes inscrites de droit sur la liste départementale au sens du troisième alinéa de l’article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée et nommées par le représentant de l’État dans la région ou à Mayotte qui les choisit en raison de leurs compétences dans les domaines de la formation et de leur expérience professionnelle en santé, sans qu’aucune des trois catégories de professionnels que l’article 52 de la loi nº2004-806 définit comme inscrits de droit ne soit majoritaire au sein de la commission. Ses membres sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable une fois. La commission se réunit dans les conditions fixées par le décret nº2006-672 du 8 juin 2006 susvisé.
Les frais de déplacement et de séjour de ses membres sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l’État.
III — La commission mentionnée au I s’assure du respect des conditions fixées à l’article 8 et détermine si nécessaire le niveau de formation complémentaire adapté ou la validation des études et expériences professionnelles requis sur la base de l’arrêté visé à l’article 5.
Le professionnel est entendu par la commission s’il en formule la demande au moment du dépôt de sa demande. »
« Article 9 — Les professionnels qui souhaitent être inscrits sur la liste départementale selon la procédure décrite à l’article 8 doivent préalablement demander, avant le 1er septembre 2009, la reconnaissance de leur expérience professionnelle en qualité de psychothérapeute auprès du représentant de l’État dans la région ou du représentant de l’État à Mayotte.
La composition du dossier de demande de reconnaissance de l’expérience professionnelle en qualité de psychothérapeute est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce dossier comporte notamment tous les éléments concernant la ou les formations suivies et justifiant de l’expérience professionnelle en qualité de psychothérapeute requise au I de l’article 8.
À la réception du dossier complet, il est délivré à l’intéressé un accusé de réception délivré dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 2001 susvisé. Le représentant de l’État dans la région ou du représentant de l’État à Mayotte statue sur la demande de reconnaissance de l’expérience professionnelle en qualité que psychothérapeute, après avis de la commission régionale, par une décision motivée prise dans un délai de six mois à compter de cette date. L’absence de décision une fois passé ce délai signifie le rejet de la demande. La personne souhaitant user du titre de psychothérapeute au titre de l’article 8 fournit au représentant de l’État dans le département l’autorisation délivrée par le représentant de l’État dans la région ou le représentant de l’État à Mayotte en vue de son inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes.
Les professionnels inscrits sur la liste départementale des psychothérapeutes au titre de l’article 8 sont tenus de fournir avant le 1er janvier 2013 au représentant de l’État dans le département la ou les attestations visées au III de l’article 8. Dans le cas contraire, le représentant de l’État dans le département retire le professionnel des inscrits sur la liste départementale des psychothérapeutes. »
« Article 10 — Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009. »
« Article 11 — Les ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Fait à Paris, le
Par le Premier ministre,
Le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
DOC 2 : Projet d'arrété relatif au cahier des charges de la formation conduisant au titre de psychothérapeute
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 52 ;
Vu le code de l'éducation
Vu le décret n° 2008- du 2008 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du
ARRETENT :
Article 1 :
Conformément à l'article 5 du décret n° 2008 susvisé la formation conduisant au titre de psychothérapeute comprend une formation en psychopatologie clinique de 400 heures minimum et un stage pratique d'une durée minimale de 5 mois.
Article 2 :
La formation théorique doit rendre compte des diverses méthodes employées, de leurs évolutions et de la démarche de recherche du domaine.
A cet effet elle permet d'acquérir ou de valider :
- Une connaissance des fonctionnements et des processus psychiques :
Qui comprend la connaissance du développement normal de la naissance jusqu'à la fin de la vie, en passant par les grandes étapes du développement, à savoir le bébé, l'enfance, l'adolescence, l'âge adulte et la vieillesse. Les différentes étapes des développements affectif, comportemental et cognitif doivent être connues. La connaissance des déterminants psychosociaux des comportements individuels, notamment des phénomènes d'influence et de manipulation d'autrui. Une connaissance des grandes fonctions comportementales, motrices et cognitives est également nécessaire. De plus, il est attendu que la démarche adoptée soit une démarche intégrative, c'est à dire qu'elle aborde ces notions selon différentes approches, qui seront considérées comme autant d'éclairages distincts, sans se cantonner à un seul point de vue théorique.
- Une capacité de discernement des grandes pathologies psychiatriques :
C'est-à-dire la connaissance des grandes entités psychopathologiques aux différents âges de la vie, avec la capacité de repérer les troubles psychopatologiques. La connaissance de la symptomatologie relevant de ces différents troubles. Aptitude reconnaître, d'une part, les troubles qui apparaissent aux différents âges de la vie, à savoir les troubles de l'humeur, les troubles anxieux et les troubles psychotiques ; et d'autre part les troubles spécifiques d'une période de la vie. Ainsi, pendant l'enfance et l'adolescence : connaissance des troubles envahissants du développement, des troubles des acquisitions, du retard mental ; connaissance des troubles des conduites, des conduites de dépendance ; à l'âge adulte et au cours du vieillissement : des troubles de la personnalité ; de l'évolution de ces différents troubles, mais également des états confusionnels et des états démentiels. Il est également attendu des connaissances approfondies des conduites addictives, des différents troubles psychopathologiques post-traumatiques ou consécutifs à une atteinte somatique (par exemple : cancers, maladies infectieuses, maladies neurologiques, diabètes, ...).
- Une connaissance des différentes théories se rapportant à la psychopathologie :
Pour ce faire doivent être maîtrisées les différentes théories qui contribuent à la compréhension et à l'explication de la psychopathologie : d'une part, les hypothèses étiologiques relevant des principaux courants théoriques (psychanalytique, cognitivo-comportemental, systémique, socio-environnemental, biologique) et, d'autre part, les différentes modalités de prise en charge qui peuvent être envisagée pour chaque patient. Une connaissance des outils d'évaluations (échelles cliniques, tests projectifs) suffisante pour permettre la bonne compréhension d'un diagnostic est également attendue.
- Une connaissance des principales approches utilisées en psychothérapie
Dans ce cadre, il est exigé, non seulement une connaissance théorique des différentes approches utilisées en psychothérapie, ainsi qu'une formation épistémologique permettant de situer les diverses approches psychothérapiques dans leurs fondements conceptuels, leur contexte historique et leurs présupposés philosophiques, ainsi qu'une expérience pratique dans au moins deux approches distinctes. On entend dans ces principales approches (psychothérapies d'inspiration psychanalytique, cognitivo-comportementales, systémiques, humanistes, les techniques de relaxation, qu'elles soient individuelles, groupales, ou institutionnelles). Une présentation de différentes structures et institutions d'accueil des personnes souffrant de troubles psychopathologiques ainsi que les conditions juridiques de leur fonctionnement. Une sensibilisation à l'éthique.
Article 3 :
Le terrain de stage professionnel, d'une durée minimale de 5 mois, s'effectue à temps plein ou équivalent. Il est accompli de façon continue ou par périodes fractionnées.
Le terrain stage est proposé soit par l'étudiant, soit par l'équipe enseignante de la formation il est choisi dans un établissement public ou privé…. Il est agréé, y compris dans ses modalités d'encadrement par le responsable de la formation. Le terrain de stage ne peut être le lieu de travail de la personne en formation.
Le stage est placé sous la responsabilité conjointe d'un psychothérapeute praticien qui n'appartient pas à l'équipe de formation, titulaire du titre de psychothérapeute, exerçant depuis au moins 3 ans, et d'un maître de stage qui est un des enseignants de l'équipe de formation.
Le stage donne lieu à un rapport sur l'expérience professionnelle acquise soutenu devant les responsables du stage mentionnés au 2ème alinéa et un responsable de la formation.
Article 4 :
Pour être inscrit dans une formation donnant accès au titre de psychothérapeute le candidat doit justifier d'une formation de niveau licence, ou d'une des validations prévues aux articles L613-3, L613-4 et L613-5 du code de l'éducation.
Article 5 :
La liste des formations répondant au contenu défini à l'article 2 visé ci-dessus, est arrêtée après avis de l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES), à la suite d'une évaluation périodique, par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Article 6 :
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur procède périodiquement à un appel à candidatures pour les formations prévues à l'article 2 du présent arrêté. Les dossiers de demandes soumis à l'évaluation comprennent notamment, le descriptif de la formation théorique et pratique délivrée, les conditions d'accès à cette formation et la composition de la commission d'examen des demandes d'inscription, le descriptif du corps enseignant (effectifs, qualité, qualification) les activités et l'adossement à la recherche de l'équipe responsable de la formation, les conditions de validation de la formation, ainsi que la composition du jury de la commission chargée de cette validation.
Article 7 :
Les dispenses de formation auxquelles les professionnels visés à l'alinéa 3 de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 peuvent prétendre sont fixées conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté. Les professionnels peuvent outre ces dispenses obtenir sur la base de leur parcours personnel, des dispenses complémentaires auprès de la commission instituée au II de l'article 8 du décret n° du
La commission statue sur la base d'un dossier précisant l'établissement, le contenu et la durée de formation en psychopathologie clinique.
Complément à l'article 7
- Les médecins seraient dispensés des thèmes 1 et 2 et de la moitié
des stages,
- Les psychiatres seraient dispensés en plus du thème 3 et de tout stage.
- Tous les psychologues seraient dispensés des thèmes 1 et 3, mais pas du stage : ils auraient à prouver, devant des commissions pérennes, qu'ils ont fait les 400 h et leur stage dans un endroit adéquat, et ils pourraient ainsi obtenir une dispense totale.
- Les psychanalystes auraient 1 mois de stage, avec la possibilité de prouver qu'ils ont fait des formations et des stages.
Pour l'article 7 autre option possible
La commission mentionnée au II de l'article 8 du décret n° visé ci-dessus statue sur les dispenses de formation auxquelles peuvent prétendre les professionnels visés au troisième alinéa de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée sur la base d'un dossier précisant l'établissement, le contenu et la durée de formation en psychopathologie clinique
Article 8 :
Le Directeur général de l'enseignement supérieur et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le "
Non à une formation au rabais des psychothérapeutes.
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